Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

En vigueur au 1er Octobre 2021
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MENTIONS LÉGALES

Le site https://monhangar.fr est la propriété de la société MON HANGAR, société par actions simplifiée au capital de 201.000 € dont le siège social se situe 1, avenue du Champ de Mars 45000 Orléans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro B 894 387 414.
Le numéro individuel d’identification fiscale est FR52894387414.
Téléphone : 02 46 84 03 54
Mail : bonjour@monhangar.fr
Directeur de publication : Monsieur Joris BACO

Hébergeur : Amazon AWS

Article 1 : Définitions 

Pour les besoins des présentes, les termes suivants auront la signification suivante :

« MON HANGAR » est la société agissant en tant qu’intermédiaire entre le Stockeur et le Locataire et exploitant propriétaire de la Plateforme.  
« Site » ou « Plateforme » désignent le site https://monhangar.fr permettant la mise en relation entre le Stockeur et le Locataire
« Utilisateur » est le terme général désignant toute personne physique visitant le Site et ayant accès aux prestations de service proposées par MON HANGAR.
« Stockeur » désigne tout Utilisateur mettant un espace de stockage à la disposition de potentiels Locataires.  
« Annonce » désigne la proposition faite sur la Plateforme par un Stockeur de mise à disposition d’un espace de stockage au profit d’un Locataire.
« Locataire » désigne tout Utilisateur sollicitant un espace de via le Site.
« Contrat de stockage » désigne la relation tripartite entre MON HANGAR, le Stockeur et le Locataire.
« Matériel » désigne l’ensemble des biens matériels stockables au sein des espaces de stockage disponibles à la location.

Article 2 : Application et opposabilité des CGV 

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Utilisateur.

Les Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications par le Prestataire. La version des Conditions Générales applicable à une réservation de stockage est celle en vigueur à la date de cette réservation par un Utilisateur Chercheur sur le Site.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des Services fournis par le Prestataire à tout Utilisateur du Site, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site.

L’accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre des Services en ligne proposés.

Tout Utilisateur refusant tout ou partie de ces Conditions Générales doit impérativement renoncer à toute utilisation du Site.

Article 3 : Matériel

Le Site est une plateforme de mise en relation qui réunit des Utilisateurs Annonceurs et des Utilisateurs Chercheurs.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités et les conditions d’utilisation du Site et des Services du Prestataire mis à disposition des Utilisateurs et des Utilisateurs Annonceurs via le Site.

Le Prestataire propose sur son Site un Service consistant en de la mise en relation entre d’un côté des Utilisateurs Chercheurs, propriétaires de véhicules à la recherche d’une solution de gardiennage, et de l’autre des Utilisateurs Annonceurs, propriétaires d’espaces de stockage.

Les Services proposés par le Prestataire se limitent à de la simple mise en relation entre les Utilisateurs du Site.

En cas de rencontre d’une offre et d’une demande, un contrat de stockage sera conclu directement entre les Utilisateurs Chercheurs, alors devenus Locataires et les Utilisateurs Annonceurs devenus Stockeurs. En tout état de cause, le Prestataire n’est pas et ne devient pas partie au contrat de stockage, n’est pas impliqué dans la relation contractuelle entre les parties au contrat de stockage.

En cas de conclusion d’un contrat de stockage pour un montant excédant mille cinq cent euros (1.500 €), il est recommandé aux parties au contrat de stockage, pour des questions de preuve, de matérialiser le contrat de stockage par un écrit (articles 1359 et 1924 du Code civil).

Article 4 : Conditions et modalités d’utilisation du Site

4.1. Inscription et création d’un compte Utilisateur

Pour bénéficier des services proposés par le Site, l’Utilisateur doit au préalable procéder à son inscription et créer un compte Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur est invité à suivre l’un des deux liens d’inscription : « Je cherche un lieu où stocker » ou « J’ai un espace de stockage ».
Les informations suivantes doivent ensuite être renseignées, de manière complète, exacte et sincère :
-   Prénom et nom ;
-   Adresse e-mail ;
-   Numéro de téléphone.
Pour poursuivre son inscription, l’Utilisateur est enfin invité à accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Il ne peut exister qu’un seul Compte utilisateur par personne. Lors de son inscription, l’Utilisateur détermine un mot de passe qui doit être utilisé à des fins strictement personnelles.
L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou sous-louer ses identifiant et mot de passe, qui doivent rester confidentiels. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces données demeurent confidentielles.
En cas d’utilisation détournée ou non autorisée de son compte utilisateur dont il a connaissance, l’Utilisateur se doit de le signaler sans délai à la société MON HANGAR, en envoyant un email à l’adresse bonjour@monhangar.fr. Cela permettra de bloquer l’accès au Site depuis ce compte utilisateur, dans un délai maximum de 12 heures à compter de la réception de la notification.
L’Utilisateur professionnel qui se présente comme consommateur ou non-professionnel s’expose aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.
L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment.

4.2 Diffusion d’une Annonce par un Stockeur

La diffusion d’une annonce par un Stockeur est gratuite.
Les informations essentielles suivantes doivent figurer dans l’annonce publiée :
-   Le type d’espace de stockage proposé (espace ouvert, fermé ou en plein air) ;
-   La localisation de l’espace de stockage ;
-   Les dimensions de l’espace de stockage, et le cas échéant du portail ;
-   Les informations complémentaires sur l’état du sol (béton, gravier, terre) et les services complémentaires mis à disposition (caméra de sécurité, chien de garde, prise électrique etc.) ;
-   La durée de stockage minimum et la date de début du stockage ;
-   Le Matériel accepté dans l’espace de stockage ;
-   Le tarif de l’espace de stockage ;
-   Le titre de l’annonce ;
-   des photos de l’espace de stockage (intérieur, extérieur, accès à l’espace de stockage etc.) Le stockeur s’engageant à n’utiliser que des visuels lui appartenant de biens lui appartenant également.
-   La description de l’espace de stockage ;
-   Les informations personnelles (prénom, nom, email, téléphone et éventuellement le code parrain) qui ne figureront pas sur l’Annonce et que le Stockeur s’interdit de communiquer par tout autre moyen dans cette Annonce.
L’annonce ne pourra être publiée que lorsque toutes les informations marquées comme obligatoires auront été renseignées.
L’annonce pourra ultérieurement être modifiée par le Stockeur depuis son compte Utilisateur.
La publication des Annonces se fait de manière automatique ; toutefois, en cas d’infraction à la bienséance ou aux présentes CGV, MON HANGAR se réserve la possibilité de procéder à des modifications des Annonces concernées.

4.3 Recherche d’un espace de stockage par un Locataire

Le Locataire a un accès gratuit aux Annonces publiées sur le Site et au moteur de recherche destiné à accompagner efficacement sa recherche.

Le classement sur le Site des annonces publiées peut varier dès lors qu’il dépend de différents éléments : le taux de complétion de l’Annonce et sa date de publication, les paramètres de recherche du Locataire, la disponibilité de l’espace et la réactivité du Stockeur, et la localisation de l’espace de stockage.

Afin de procéder à une réservation, le Locataire est invité à saisir les informations relatives au Matériel qu’il souhaite stocker et à la période recherchée ainsi que ses coordonnées et un éventuel message à destination du Stockeur. Une fois les informations saisies, elles sont transmises au Stockeur de l’Annonce concernée.

Le Stockeur fait part au Locataire de son accord ou de son refus concernant le stockage demandé.

Si le Stockeur est d’accord, le Locataire est invité à saisir ses informations de paiement pour la mise en place des prélèvements des échéances mensuelles du contrat

Si les Parties ont besoin de plus d’informations, elles ont alors la possibilité d’échanger voire de se rencontrer pour une visite de l’espace de stockage, dans le respect de la loyauté de l’exécution des présentes et donc sans chercher à conclure un contrat à l’extérieur de la Plateforme.
Dans l’hypothèse d’une demande de visite par le Locataire, ce dernier, avant de recevoir les coordonnées du Stockeur, est invité à renouveler son acceptation des principes de loyauté qui lui sont soumis par la Plateforme :

Je confirme que j’ai eu connaissance de l’espace de stockage du Stockeur via la Plateforme,
Je m’engage donc à ne pas contracter avec le Stockeur concernant cet espace ou tout autre espace commercialisé par le même Stockeur en dehors de la Plateforme,
Je m’engage ainsi à procéder au règlement de ma location directement sur la Plateforme,
A défaut, je reconnais que je ne pourrais pas bénéficier des garanties de l’assurance souscrite par MON HANGAR,
En cas de non-respect de ces obligations de loyauté, je m’expose à l’engagement de ma responsabilité devant les Tribunaux compétents et au versement de dommages et intérêts à la Plateforme.

A son tour, le Stockeur qui souhaite permettre au Locataire de visiter l’espace de stockage avant la conclusion du contrat est invité à renouveler son acceptation des principes de loyauté qui lui sont soumis par la Plateforme :

Je confirme que j’ai été mis en relation avec le Locataire via la Plateforme,
Je m’engage donc à ne pas contracter en dehors de la Plateforme avec le Locataire concernant cet espace ou tout autre espace que je commercialise,
Je m’engage ainsi à informer le locataire que le règlement doit directement être effectué sur la Plateforme,
A défaut, je reconnais que je ne pourrais pas bénéficier des garanties de l’assurance souscrite par MON HANGAR en cas de sinistre
En cas de non-respect de ces obligations de loyauté, je suis conscient que je m’expose à l’engagement de ma responsabilité devant les Tribunaux compétents et au versement de dommages et intérêts à la Plateforme.


Si le Stockeur refuse, le Locataire est invité à poursuivre sa recherche.

Les Stockeurs s’engagent à répondre aux demandes de réservation des Locataires dans les meilleurs délais, étant entendu que la notation de leur Annonce dépend notamment de leur réactivité. A cet égard, MON HANGAR se réserve de mettre hors ligne une Annonce, quand son auteur ne répond pas de manière répétée à des demandes de Locataire. Ils demeurent libres de confirmer ou de refuser ces dernières. L’absence de réponse par le Stockeur n’emporte pas acceptation tacite de la demande de réservation sauf en cas de tacite reconduction.

En confirmant la demande de réservation du Locataire, le Stockeur s’engage à louer l’espace de stockage figurant dans l’Annonce aux conditions annoncées.

Suite à l’acceptation de la demande de réservation, le Locataire reçoit un courrier électronique de confirmation automatique. La réservation sera ferme et définitive lorsque le Locataire aura saisi ses informations de paiement.

4.4. Modification des conditions du Contrat de Stockage

Lorsque les conditions du Contrat de Stockage sont appelées à évoluer, le Locataire comme le Stockeur peuvent en faire la demande via leur compte personnel sur la Plateforme.
Si la modification du Contrat de Stockage n’est pas acceptée par l’autre partie, le Contrat continue de produire ses effets jusqu’à son terme. Si la modification est acceptée par les deux parties, elle s’appliquera à la prochaine échéance de versement.

En cas d’augmentation du prix, le Locataire est réputé, en acceptant la modification du Contrat, avoir accepté le prélèvement supplémentaire qui devra être opéré par la Plateforme sur son moyen de paiement, ou à défaut de coordonnées enregistrées, avoir accepté le principe d’un paiement complémentaire à l’invitation de la Plateforme dans un délai de 7 jours ouvrés, étant précisé qu’à défaut la modification ne pourra pas être maintenue.

La réduction de la surface de stockage ne pourra emporter la réduction du prix initialement prévu au delà d’une variation de 15%.

Le Locataire et le Stockeur s’engagent à ne pas procéder à des modifications du Contrat de Stockage sans passer par l’interface prévue à cet effet sur la Plateforme et d’une manière générale à conclure tout contrat relevant du champ de compétence de la Plateforme sans passer par elle.

A défaut, la Plateforme serait légitime à solliciter des tribunaux compétents l’allocation de dommages et intérêts lesquels ne pourront représenter moins que :
le montant du chiffre d’affaires réalisé augmenté de 10% à charge du Stockeur ;
100% du chiffres d’affaires réalisé à charge du Locataire ;
outre les sommes qui pourraient être engagées pour la défense des intérêts de la Plateforme et qui devront lui être remboursées.

Au terme du Contrat de Stockage, le Locataire s’engage à retirer le Matériel de l’espace de stockage. À défaut, il sera redevable au Stockeur d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel initialement convenu multiplié par 2 (deux).

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, le Locataire dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours qui court à compter de la conclusion du contrat, à savoir la réception du mail de confirmation de la réservation par le Locataire.

Dans le cadre d’un contrat conclu entre Stockeur et Locataire tous deux non-professionnels ou tous deux professionnels, le Locataire ne pourra se prévaloir du délai de rétractation.

Article 6 : Prix et modalités de paiement

6.1. Le prix de location de l’espace de stockage est librement fixé par le Stockeur. Toutefois, la société MON HANGAR lui suggère des prix de base conçus pour optimiser le nombre de réservations. Une fois choisi, le prix figurera dans l’annonce publiée sur le Site. Le Stockeur pourra apporter des modifications au tarif fixé dans son Annonce ; ce dernier n’étant pas applicable aux réservations déjà signées ou en cours.
Le prix est affiché en Euro toutes taxes comprises, à charge pour le Stockeur de faire son affaire des éventuelles déclarations fiscales auxquelles il pourrait être assujetti selon son statut.  
6.2 Le prix est composé du loyer dû au Stockeur augmenté d’une commission sur le prix TTC prélevée par la Plateforme.
6.3 Les commissions prélevées par la Plateforme représentent 15 à 49% du prix de la Location selon le montant total de la réservation.


6.4. Le Locataire procède au paiement en ligne, par carte bancaire via le prestataire de service de paiement STRIPE. La facture de la réservation est émise au nom du Locataire. Une facture est par ailleurs émise à charge du Stockeur concernant la Commission de la Plateforme.
6.5. Lors de la réservation, le Locataire s’acquitte du montant de la réservation en UNE, DEUX ou TROIS fois, ou par prélèvement mensuel. La société MON HANGAR adresse au Locataire un reçu de paiement et une facture. Le Stockeur donne mandat de facturation à la société MON HANGAR, à cet égard.
6.6 Les versements des échéances suivantes interviennent automatiquement à date anniversaire les mois suivants.
6.6 Les demandes de stockages émanant de professionnels pourront faire l’objet d’une facturation différente.
6.7 Paiement des réservations au Stockeur
Le premier jour du mois suivant le premier jour de la location ou le premier jour du mois suivant le dernier paiement en cas de paiement échelonné, les sommes dues au Stockeur au titre des contrats en cours  lui sont reversées par la Plateforme, sous réserve d’avoir fourni au prestataire de service de paiement STRIPE les informations légales nécessaires au transit des fonds.

6.8 Les sommes non payées à leur échéance donneront lieu à un intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
Par ailleurs, chaque facture impayée ouvrira droit à la pénalité de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par les dispositions du code de Commerce.

Article 7 : Politique d’annulation

La Plateforme applique la politique suivante concernant les annulations : .

1er cas: Annulation dans les 15 jours de la conclusion du Contrat et occupation non commencée
⇒ Remboursement total (commission + réservation) déduction faite de 5€ (retenue au titre des frais bancaires prélevés par STRIPE)

2ème cas: Annulation dans les 15 jours de la conclusions du Contrat et réservation commencée
⇒ Remboursement total déduction faite de :
1 mois de réservation au profit du Stockeur
50% de la commission au profit  la Plateforme

3ème cas: Annulation à + de 15 jours de la conclusion du contrat et réservation non commencée
⇒ Remboursement de 70% de la part due au Stockeur et aucun remboursement des commissions de la plateforme

4ème cas: Annulation à + de 15 jours de la conclusion du contrat et réservation commencée
⇒ aucun remboursement

Le Stockeur peut également procéder à l’annulation de la réservation. Dans cette hypothèse, il ne sera pas crédité d’un loyer et le Locataire sera remboursé.
La société MON HANGAR ne saurait être tenue responsable d’une annulation effectuée par le Stockeur avant ou pendant la période de location.

Article 8 : Durée du Contrat

Le Contrat est à durée indéterminée.

Il peut prévoir une période d’engagement minimale à discrétion des Stockeurs et qui est indiquée dans les conditions initiales du Contrat.

Il peut être dénoncé, sous réserve de l’éventuelle période d’engagement ferme, avant le 5 du mois à effet du dernier jour du mois en cours.

Le Locataire s’engage à cet égard à retirer l’ensemble des Matériels de l’espace de stockage avant le terme du préavis, soit le dernier jour du mois. A défaut, le contrat sera réputé se poursuivre et l’échéance mensuelle suivante sera prélevée.

Article 9 : Modalités pratiques du contrat de stockage

Il est recommandé aux cocontractants d’établir contradictoirement un état des lieux et un inventaire de l’espace de stockage et du Matériel, avant le début du contrat de stockage ainsi qu’à la fin de ce dernier. Le Locataire ne pourra se prévaloir de l‘absence d’un bien ne figurant pas dans l’inventaire contradictoire d’entrée.

Le Stockeur doit assurer la garde et la surveillance des biens du Locataire stockés dans son espace de stockage. Le stockage de certains biens peut à cet égard être refusé expressément par le Stockeur.

MON HANGAR n’a pas connaissance de la nature et de la quantité des biens stockés. Sa responsabilité ne pourra être engagée à raison de dommages causés aux biens stockés.
Les parties au contrat de stockage doivent convenir des modalités de récupération des biens stockés par le Locataire à terme de la période de location.

La mise en œuvre du contrat de stockage est soumise à un calendrier établi entre le Stockeur et le Locataire dans le cadre de ce dernier. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le non-respect du calendrier serait dû au Stockeur, au fait d’un tiers ou à un événement de force majeure. À défaut d’accord permettant la mise en œuvre du contrat de stockage, ce dernier sera considéré comme nul et non avenu. Le Locataire ne pourra exiger une quelconque indemnisation pour l’absence de mise en œuvre du contrat.

Article 10 : Interdictions dans le cadre du Contrat de Stockage

Les espaces de stockage mis à disposition des Locataires par le stockeur sont exclusivement réservés à l’entreposage.
De même, il est interdit d’y établir son siège social ou un quelconque établissement ou d’y résider ou faire résider quiconque.
La localisation de l’espace de stockage ne peut être utilisée comme adresse postale.
Il est interdit au Locataire de procéder à une sous-location.
L’espace de stockage ne peut être utilisé comme local d’habitation. De même, il est interdit de dormir à l’intérieur, même dans un mobil home ou tout autre véhicule.
Il est interdit de rester plus de quatre (4) heures sur place sauf accord express du Stockeur délivré via la Plateforme.

Article 11 : Obligations du Stockeur

Le Stockeur doit s’informer au préalable sur les conditions légales minimales et nécessaires pour exercer une activité de location.

Le Stockeur déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle. Le Stockeur s’engage à en justifier à première demande de MON HANGAR à maintenir cette police pendant toute la durée d’exécution d’un contrat de stockage. Le Stockeur devra informer son assureur au préalable de son intention de donner en location son espace de stockage sur le Site. Il devra à ce titre obtenir un accord écrit de la part de son assureur, ou fournir à première demande la preuve de l’existence d’une solution d’assurance relative à l’activité de stockage (de type responsabilité civile dépositaire) avec une déclaration de la valeur des biens stockés correspondant à la réalité.

Les conditions prévues par la ou les polices d’assurances qui garantissent les lieux doivent être respectées par le Stockeur.

Dans l’hypothèse où il est locataire de l’espace de stockage, le Stockeur devra se prémunir d’un écrit réalisé par le propriétaire de l’espace de stockage l’autorisant à offrir ce dernier contre rémunération.

Le Stockeur doit s’assurer au préalable qu’aucun règlement de copropriété ne fait obstacle à l’activité de stockage. De même, il devra également s’assurer au préalable qu’aucune réglementation n’interdit le stockage.

Le Stockeur doit s’assurer préalablement que sont mises en place des mesures de protection, de sécurité et de sécurisation physique permanente de l’espace de stockage. Il lui appartient également de s’assurer au préalable de la propreté et de l’entretien durable de l’espace de stockage.

Lors de la publication de photographies de l’espace de stockage, le Stockeur devra veiller à ce que celles-ci ne soient pas contraires à l’ordre public, à la morale ou aux bonnes mœurs et qu’elles ne portent atteintes à aucun droit, notamment qu’elles ne comportent pas des éléments d’identification ou des coordonnées permettant de contacter le Stockeur sans passer par la Plateforme.

Le Stockeur s’engage à répondre activement aux messages qui lui sont adressées sur le Site. Il doit fournir au Locataire des informations exactes et complètes, qu’il se doit de maintenir à jour. Il devra également préciser si l’espace de stockage est utilisé par d’autres Locataires ou s’il y stockera lui-même des biens pendant la période de location.

Le Stockeur s’engage à ne pas faire stocker plus de trente (30) véhicules de manière simultanée dans le même espace de stockage.

Le Stockeur devra veiller à ce que personne ne fume dans l’espace de stockage. Il devra également fermer toutes les entrées permettant l’accès à l’espace de stockage.

Le Stockeur s’engage à exercer l’activité de location en conformité avec la loi fiscale et à effectuer toutes les déclarations liées à celle-ci.

Dans l’hypothèse où le Stockeur a la qualité d’agriculteur et bénéficie du statut d’établissement agricole, il lui appartient d’être pleinement conscient des éventuelles obligations notamment fiscales et sociales pouvant résulter de l’éventuelle perte de ce statut.

Le Stockeur s’engage à être actif sur le Site et à répondre régulièrement aux éventuels messages reçus, au risque de voir son Annonce sous-classée ou dépubliée.

Article 12 : Abandon des Matériels

Le Site est une plateforme de mise en relation qui réunit des Utilisateurs Annonceurs et des Utilisateurs Chercheurs.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités et les conditions d’utilisation du Site et des Services du Prestataire mis à disposition des Utilisateurs et des Utilisateurs Annonceurs via le Site.

Le Prestataire propose sur son Site un Service consistant en de la mise en relation entre d’un côté des Utilisateurs Chercheurs, propriétaires de véhicules à la recherche d’une solution de gardiennage, et de l’autre des Utilisateurs Annonceurs, propriétaires d’espaces de stockage.

Les Services proposés par le Prestataire se limitent à de la simple mise en relation entre les Utilisateurs du Site.

En cas de rencontre d’une offre et d’une demande, un contrat de stockage sera conclu directement entre les Utilisateurs Chercheurs, alors devenus Locataires et les Utilisateurs Annonceurs devenus Stockeurs. En tout état de cause, le Prestataire n’est pas et ne devient pas partie au contrat de stockage, n’est pas impliqué dans la relation contractuelle entre les parties au contrat de stockage.

En cas de conclusion d’un contrat de stockage pour un montant excédant mille cinq cent euros (1.500 €), il est recommandé aux parties au contrat de stockage, pour des questions de preuve, de matérialiser le contrat de stockage par un écrit (articles 1359 et 1924 du Code civil).

Article 13 : Obligations du Locataire

Dans l’hypothèse où le Locataire aurait cessé de régler le prix de la réservation de l’espace de stockage depuis plus de 45 jours, le Stockeur sera autorisé à disposer des biens situés sur l’espace de stockage de la façon suivante :

pour les Matériels non immatriculés en bénéficiant d’un transfert de propriété leur permettant d’en disposer à leur gré ;
pour les Matériels faisant l’objet d’une immatriculation, en les déplaçant sans qu’ils puissent être tenus responsables des éventuels désordres engendrés par le déplacement ou les nouvelles conditions de stockage. Le Locataire demeurera responsable du Matériel dont il détient les actes d’immatriculation.

Article 14 : Obligations fiscales et sociales

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code Général des Impôts et de l’article L.114-19-1 du Code de la Sécurité Sociale, MON HANGAR se doit d’informer les parties au contrat de stockage des obligations fiscales et sociales qui leurs incombent.

Le Stockeur s’engage à respecter, dans le cadre de son activité de mise à disposition d’espaces de stockage :
-   Les régimes fiscaux et la réglementation sociale applicables aux montant perçus dans le cadre des contrats de location ;
-   Les obligations déclaratives et de paiement auprès des administrations fiscales et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, découlant de la conclusion d’un contrat de stockage.
Le Stockeur peut accéder à des informations sur ces obligations sur les sites suivants :
o   https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
ohttp://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Le Stockeur a accès à tout moment au récapitulatif du montant brut obtenu via le Site depuis la création de son compte, dans le cadre des contrats de location.
La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas de non respect par le Stockeur de ses obligations légales, fiscales et sociales.

Article 15 : Responsabilité des parties dans l’utilisation du Site

15.1. Responsabilité de l’Utilisateur  

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site à des fins licites, dans le respect des présentes CGV.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus illicites pouvant être attentatoires aux personnes, à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas partager des adresses URL menant à des contenus illicites ou attentatoires aux droits des tiers.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié sur le Site. La responsabilité de MON HANGAR ne pourra en aucun cas être engagée en raison du contenu publié par l’Utilisateur.

La société MON HANGAR se réserve le droit de retirer du Site tout contenu non-conforme aux présentes CGV.

15.2. Responsabilité de MON HANGAR

La société MON HANGAR est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6-I-2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, en sa qualité d’hébergeur.

MON HANGAR ne pourra être tenu responsable du contenu des annonces publiées par le Stockeur.

La société MON HANGAR est un simple intermédiaire entre le Stockeur et le Locataire. Sa responsabilité ne peut être engagée dans le cadre du contrat de stockage conclu entre ces derniers.

Article 16 : Les exonérations de responsabilité pour la société MON HANGAR

La société MON HANGAR agit en tant que simple intermédiaire entre les Locataires et les Stockeurs et n’est pas partie aux contrats conclus entre ces derniers. Sa responsabilité ne pourra être engagée seulement dans l’hypothèse d’un dommage direct causé à un Utilisateur par un manquement à ses obligations contractuelles.  

La société MON HANGAR sera notamment exonérée de sa responsabilité en cas :
-   De dysfonctionnement du Site résultant d’une interruption ou d’une panne ;
-   De pertes de données, d’attaque ou piratage informatique ;
-   De problèmes techniques empêchant momentanément l’accès au Site ;
-   De dommages directement ou indirectement causés à un Utilisateur par le contenu des annonces publiées ou en raison des problèmes techniques ;
-   D’utilisation anormale ou exploitation illicite du Site par l’Utilisateur ;
-   De litiges entre les parties dans le cadre du contrat de stockage ;
-   D’usurpation d’identité ou d’emploi de toute information mensongère.

Article 17 : Imprévision

Les parties ne pourront se prévaloir du régime de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. Les présentes CGV excluent expressément l’application de ce régime légal.

Article 18 : Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de leurs obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant le cas de force majeure devra immédiatement en informer l’autre partie et justifier son impossibilité d’exécuter ses obligations.

Article 19 : Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations des présentes conditions générales non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de ce manquement adressée par courrier électronique à la Plateforme et à la Partie concernée, le contrat entre les parties sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts auxquels les parties pourraient prétendre. 
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprète pour l’avenir à une renonciation à l’obligation en cause. 

Article 20 : Propriété intellectuelle

20.1 Propriété du Site et de ses contenus

La marque MON HANGAR ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société MON HANGAR. 

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Plateforme, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Plateforme a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés aux Utilisateurs en vue de l’utilisation de la Plateforme n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser aucun des éléments du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle contenus sur le Site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la Plateforme.

Les Utilisateurs reconnaissent et prennent connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

Dans le même sens, les Stockeurs qui administrent leurs Annonces sont seuls responsables de l’exploitation de leur image sur ladite page.

Ils autorisent par ailleurs expressément la Plateforme à reprendre leur logo et appellation pour la communication nécessaire au succès de la commercialisation de leurs Prestations.

20.2 Droits du producteur de base de données

La Plateforme est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Plateforme se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

Article 21 : Protection des données

MON HANGAR collecte et traite des informations et données personnelles auprès des Utilisateurs, lors de leur inscription sur le site, lesquelles font l’objet d’un traitement informatique tenu à jour et exploité par MON HANGAR pour les besoins suivants :
·             gérer la mise en relation des Stockeurs et des Locataires ;
·             gérer l’organisation administrative, comptable et fonctionnelle de la Plateforme ;
·             permettre le contrôle du respect par les Utilisateurs des stipulations des conditions générales ;
·             permettre la conclusion de partenariats ;
·             permettre de nourrir un outil statistique (pour les données anonymes).
Les informations et données personnelles collectées et traitées par MON HANGAR ne seront utilisées que dans la mesure où cela est strictement nécessaire aux besoins susvisés.
Les informations et données personnelles collectées et traitées par MON HANGAR sont strictement destinées à MON HANGAR, à son personnel et à ses partenaires spécifiquement habilités dans le strict respect des besoins susmentionnés et aux autorités judiciaires et/ou administratives.
Les informations et données personnelles portées sur le formulaire d’inscription sont conservées pendant toute la durée du compte et au maximum trois (3) ans après la clôture de celui-ci, sauf si une durée de conservation résulte d’une obligation légale ou réglementaire, et notamment en cas de poursuites judiciaires, ou si l’Utilisateur a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et le Règlement Général de Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016.
Au terme de ces périodes, les données personnelles concernant l’Utilisateur sont archivées de manière sécurisée jusqu’à expiration des durées de conservation et de prescription légales ou réglementaires.
MON HANGAR peut être amenée à collecter, à traiter et à communiquer des données personnelles des Garagistes à ses sous-traitants dans un but de fonctionnement du Service, incluant les sociétés commerciales pour la réalisation d’études statistiques sur l’utilisation des Services et les préférences des Garagistes aux fins de les améliorer.
Les sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de leur mission. MON HANGAR garantit que les données personnelles des Garagistes ne seront divulguées à aucun tiers non autorisé, sans l’accord de la personne concernée.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général de Protection des Données Personnelles, le Motocycliste dispose d’un droit d’accès, de rectification, de récupération, d’opposition pour motifs légitimes, à l’effacement, à la limitation des données personnelles le concernant, ou encore de définir le sort de ses données personnelles après son décès ou d’en demander la portabilité dans les cas prévus par la loi.
Pour toute réclamation, le Garagiste dispose du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur est invité à adresser un email à l’adresse bonjour@monhangar.fr ou bien à adresser un courrier à MON HANGAR – Responsable de la protection des données personnelles, monsieur Joris BACO 1 avenue du Champ de Mars 45100 Orléans, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.
MON HANGAR adopte des mesures de sécurité suffisantes, adéquates et pertinentes, afin de préserver la sécurité des données personnelles et notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces mesures comprennent notamment la mise en place de procédures de protection des serveurs stockant les données personnelles par des firewalls, filtres anti-spams et anti-virus et de cryptage des données personnelles par un protocole SSL.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si l’Utilisateur ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à MON HANGAR, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, MON HANGAR pourra contacter par téléphone l’Utilisateur qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par l’Utilisateur ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande de l’Utilisateur.

Article 22 : Cookies

Le Site utilise des « cookies » qui sont des données stockées permettant de personnaliser la navigation sur le Site de l’Utilisateur.

Dès lors que l’Utilisateur accède au Site, il est informé de l’existence de cookies par une fenêtre pop-up qui s’affiche sur la page. Pour poursuivre la navigation sur le Site, l’Utilisateur doit accepter ces cookies.

L’Utilisateur peut également paramétrer les cookies et n’accepter que les cookies qui lui semblent nécessaires pour faciliter sa navigation :
-   Les cookies fonctionnels obligatoires et non supprimables, qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site et permettent son optimisation ;
-   Les cookies statistiques, qui permettent l’analyse des statistiques de navigation, de manière confidentielle, agrégée et anonyme ;
-   Les cookies réseau sociaux, qui permettent d’interagir avec les modules sociaux sur le site (Facebook, Twitter etc.).

Toutefois, le refus de certains cookies par l’Utilisateur pourra limiter les fonctionnalités du Site.

Article 23 : Fonctionnement du réseau

Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

La Plateforme ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte de naviguer sur la Plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Par ailleurs, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Plateforme n'offre aucune garantie de continuité de fonctionnement, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la Plateforme ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à la Plateforme.

Article 24 : Contenus illicites

Toute personne constatant un contenu illicite ou abusif peut faire une demande de surpression auprès de la société MON HANGAR, sous réserve de respect de l’article 6-I-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Il devra à cette fin adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société MON HANGAR, situé au 1 Avenue du Champ de mars, 45000 Orléans. La lettre devra contenir les éléments suivants :
-   La date de notification ;
-   Si l’expéditeur est une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
-   Si l’expéditeur est une personne morale : forme, dénomination, siège sociale et l’organe le représentant ;
-   La description et le lien URL de la page comportant les contenus litigieux ;
-   La copie de la demande adressée à l’auteur des contenus litigieux, visant le retrait des contenus litigieux ou la preuve que l’auteur n’a pas pu être contacté.
Cette demande pourra éventuellement être adressée par courrier électronique à l’adresse bonjour@monhangar.fr pour plus de rapidité.
Toute personne qui présente un contenu comme étant illicite dans l’unique but d’obtenir la suppression de ce dernier alors même qu’il n’en présente pas les caractères, sera puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Article 25 : Preuve

Les données enregistrées sur le Site de la société MON HANGAR pourront être utilisées à des fins de preuve dans le cadre d’un litige né entre les parties au contrat de stockage.

Article 26 : Pénalités applicables au Locataire

Le locataire s’engage à acquitter les commissions et loyers dans les délais impartis. En cas de manquement à ses obligations, il se verra appliquer un intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente augmenté de 10 points, outre la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.

Article 27 : Parrainage

Le Stockeur et le Locataire peuvent inviter des proches (amis, familles, collègues) sur le Site de MON HANGAR en partageant leur code parrain.

L’Utilisateur ayant procédé au parrainage obtiendra une récompense pouvant aller jusqu’à 20€ au même titre que son filleul.

Article 28 : Accord pour la diffusion des annonces sur des sites partenaires

L’acceptation des présentes CGV manifeste l’accord du Stockeur pour la diffusion de son Annonce via des partenaires en vue d’augmenter sa visibilité. L’optimisation des effets de cette diffusion pourra exiger la reformulation des termes employés dans la description pour des raisons promotionnelles.

Article 29 : Économie sociale et solidaire (ESS)

La société MON HANGAR relève des dispositions de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Article 30 : Dispositions Finales

30.1 Correspondance – Notifications

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Plateforme par courrier électronique à l’adresse déclarée lors de la création du Compte et via le Site font foi entre les Parties, reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit et valent notification.

30.2 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

30.3 Gestion des litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

En cas de litige, l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite par e-mail à l’adresse bonjour@monhangar.fr

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

30.4 Divisibilité et renonciation

Si l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Le fait que la Plateforme ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle à s’en prévaloir ultérieurement.


En 3 exemplaires,

A Orléans,

Le




Signature du Locataire Signature du Stockeur

Voir aussi